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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE

Evollis – 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux

 

Offre de location longue durée, réservée aux consommateurs majeurs et sous réserve d’acceptation du dossier par le Loueur EVOLLIS,

SAS au capital de 975 926 euros, dont le siège social est situé 43 Cours d’Albret – 33000 bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, n° TVA intracommunautaire : FR 195 306 125 71.

EVOLLIS est mandataire d’intermédiaire en assurance sous le n° ORIAS : 13003909 consultable sur www.orias.fr. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour une demande de location à distance à compter de la conclusion du contrat de location. Photos non contractuelles.

 

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un Produit défini dans les présentes conditions
particulières. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le
contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales.


Article 1 : Demande de location
Le Produit loué est celui proposé parmi une sélection de Produits présents sur le site Internet du Fournisseur www.johnmcwilsoncycles.com.
Toute demande de location implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente offre de location longue durée. Pour la conclusion du
contrat à distance, le Loueur utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, etc.) en vue de la
transmission par le Locataire des informations et documents justificatifs nécessaires. Ainsi, pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire
d’une adresse email valide nécessaire à la réception de l’email de confirmation de prise en compte de sa demande et d’une ligne de téléphone en
fonctionnement afin de poursuivre le parcours de contractualisation.
A réception des informations et documents justificatifs nécessaires, le Loueur réalise tous les contrôles nécessaires à la vérification de la validité des
informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande de location dans un but de détection et de limitation des fraudes.
Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout
impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des
coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande
de contrat de location longue durée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces
justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de contrat en location
longue durée et cette demande sera alors annulée et le 1er versement restitué. Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous
réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à
compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.


Article 2 : Utilisation du Produit loué
Le Produit loué ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit
loué ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient. Le Locataire aura la garde du Produit loué
comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution. Le Locataire s’engage à faire un
usage normal et raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise
à sa disposition avec le Produit loué et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue durée.
Le Locataire bénéficie auprès du Fournisseur d’une révision annuelle du Produit à son domicile, soit quatre révisions sur la durée initiale de location.
Cette révision est valable uniquement au cours de la période initiale de location de quarante-huit (48) mois. Le Locataire bénéficie également auprès du
Fournisseur d’une extension de garantie de deux (2) ans couvrant les défauts de conformité qui apparaissent au-delà de la période de garantie légale
indiquée dans l’encadré ci-dessous. Les détails de la révision et de l’extension de garantie peuvent être obtenus sur le site Internet du Fournisseur
www.johnmcwilsoncycles.com.
Le Locataire bénéficie également d’un marquage Bicycode et d’un numéro unique d’identification associé aux coordonnées du Loueur.
Dans le cadre de son contrat en location longue durée, le Locataire s’engage à respecter les conditions suivantes, sous peine d’exclusion du bénéfice des
services inclus dans le cadre du contrat de location :
• Utiliser son Produit dans des conditions d’utilisation normale conformément aux normes adaptées au type de Produit entrainant une usure normale ;
• Faire effectuer chaque année par un technicien agréé la révision proposée par le Fournisseur;
• Utiliser des pièces de rechange d’origine ;
• Ne pas modifier les spécifications techniques du modèle ;
• Respecter les préconisations d’entretien spécifiques du constructeur.
Les Parties reconnaissent que la sécurité du Produit est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel
elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le Fournisseur, procédure
de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation.
La restitution effective du Produit loué mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.
Le Locataire bénéficie auprès du Fournisseur de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à article 1721 du Code civil et de
la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
Le Locataire dispose également de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, étant précisé
que les défauts de non-conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit sont réputés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Locataire a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions de
l'article L. 217-9 du Code de la Consommation.


Article 3 : Conditions financières
Afin de permettre la souscription du contrat de location, le Locataire doit procéder à un premier versement lors du parcours de contractualisation. Pour
ce faire, les données de carte de paiement du Locataire sont collectées par le Loueur en vue de leur transfert à un prestataire de service de paiement.
Ce transfert de données est réalisé via l’utilisation d’un dispositif de traitement et de conservation conforme au standard PCI-DSS. A défaut de
communication des données de carte de paiement par le Locataire, le Loueur ne pourra étudier sa demande et le contrat de location ne sera pas conclu.

Conditions générales du contrat de LLD – John Mc Wilson Cycles 17102018 2/
En acceptant les conditions générales de location, le Client déclare avoir pris connaissance et donne expressément son consentement au Loueur
d’exécuter par l'intermédiaire de son prestataire de paiement l’ensemble des opérations de paiement prévu à l’article 3 : premier versement, loyers
mensuels successifs, pénalités en cas de défaillance de paiement et de non restitution et toutes opérations de virement au profit du locataire.
Cet ensemble d’opération de paiement a pour finalité l’exécution du contrat de location et, dans ce cadre, le Locataire accepte expressément que les
opérations de paiement détaillées ci-après puissent avoir lieu :
a) Lors de la demande de location, un prélèvement initial unique d’un montant égal au premier versement indiqué aux conditions particulières ;
b) Chaque mois, un prélèvement d’un montant égal au loyer indiqué aux conditions particulières. Lors de la souscription du contrat de location
longue durée, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou
postal via le mandat de prélèvement SEPA. Au cours de la période de reconduction prévue à l’article 6, la mensualité due chaque mois par le
Locataire sera égale à la moitié du montant du loyer prévu aux conditions particulières.
c) En cas d’annulation de la demande à l’initiative du Locataire ou d’exercice de son droit de rétractation, un virement à son profit d’un montant
égal au premier versement indiqué aux conditions particulières. Le Loueur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Locataire pour le premier versement, sauf accord exprès du Locataire sur l’utilisation d’un autre moyen de
paiement.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité égale au plus à 15 % de la totalité des sommes non payées, et
- une indemnité de résiliation : LTC x 0,5xDA
DC-4

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières
DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle
DC : Durée contractuelle en mois
- et la restitution du Produit loué et en cas de non restitution, l’indemnité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.
Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou
procédure contentieuse.


Article 4 : Délivrance du Produit
Le produit loué est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Locataire lors de la souscription. A réception du produit, le Locataire devra vérifier l’état
du produit et indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur,
le Locataire devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours, jours fériés non compris,
par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressé au transporteur avec copie au Fournisseur lorsque le transporteur a été choisi par le
Fournisseur.
Si le produit loué est endommagé, il est invité à refuser le produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du produit est
mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.


Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation relatif à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance a la
faculté de se rétracter de son contrat de location longue durée dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion de son contrat.
Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du contrat de location longue durée en
adressant ce bordereau par lettre recommandée avec avis de réception à EVOLLIS – Service Clients – 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux. Il peut
également contacter directement le Service Clients à l’adresse suivante : contact@evollis.com pour exercer son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le produit loué, non
utilisé sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de
quatorze (14) jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.
Après restitution du produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le versement réglé lors de la
souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du
produit par le Fournisseur. Le Loueur pourra néanmoins conserver le montant calculé prorata temporis et correspondant au service fourni jusqu’à la
communication de la décision du locataire de se rétracter conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. La responsabilité du Locataire
ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de non restitution du produit, le contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les conditions
prévues aux présentes Conditions générales et particulières.


Article 6 : Durée du contrat de location longue durée
Le contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par le Loueur et est conclu pour une durée
fixée dans les Conditions Particulières qui coure à compter de la livraison du Produit.
Le contrat de location sera ensuite reconduit par tacite reconduction pour une période de deux (2) ans. Conformément à la réglementation, le Loueur

Conditions générales du contrat de LLD – John Mc Wilson Cycles 17102018 3/
informera préalablement le Locataire par email de la possibilité de ne pas reconduire le contrat de location. Le montant dû chaque mois par le Locataire
au cours de la période de reconduction sera égal à la moitié du montant du loyer mentionné aux conditions particulières. Le Locataire devra restituer
son Produit au terme de la période de reconduction dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat.


Article 7 : Cession du contrat de location longue durée
Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par le Loueur à un tiers.
Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de
l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en
tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.


Article 8 : Résiliation du contrat de location longue durée
Le contrat de location pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en
cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
La résiliation du contrat pourra être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à
la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est devenu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité
de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 3 du présent contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent contrat.
Lorsque le Produit devient inutilisable, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation
qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
De même, la résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité des loyers non régularisé ;
- en cas de cession sous quelque forme ou de sous-location du Produit ;
- en cas de destruction, mauvais entretien ou vol du Produit ;
- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;
- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).
En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, le Loueur se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat de location longue durée.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues,
conformément aux dispositions de l’article 3 relatif aux Conditions Financières.
Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous et le Locataire devra restituer son Produit
dans les 14 jours suivant la notification de la résiliation.


Article 9 : Conditions de restitution du Produit loué
Le Locataire s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du contrat détaillée à l’article 6, période de reconduction incluse, à lui apporter le
soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.
Au terme du contrat de location longue durée, période de reconduction incluse, pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation ou fin de contrat),
à l’exception des cas de fin de contrat suivant la destruction totale ou la perte du Produit par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire devra restituer
le Produit immédiatement dans son magasin en état d’usage, sans dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement, notamment
la batterie.
Au terme de son contrat de location longue durée, période de reconduction incluse, le Locataire s’engage à restituer le Produit selon la procédure qui
lui sera indiquée par courriel, dans un bon état d’entretien et de fonctionnement, accompagné des accessoires inhérents à son bon fonctionnement
notamment la batterie et le chargeur. Si le Locataire ne respecte pas les consignes d’entretien et/ou de révision ou ne restitue pas le Produit loué au
terme de son contrat de location longue durée, période de reconduction incluse, le Loueur facturera au Locataire une indemnité égale à 20% du prix du
Produit TTC indiqué aux conditions particulières.


Article 10 : Informations et correspondances
Durant toute la durée du contrat de location, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les
renseignements fournis lors de la souscription au contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement
d’adresse. Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont
effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte. Seuls les
comptes bancaires au nom du Locataire sont autorisés.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : contact@evollis.com afin de solliciter la prise en compte de sa
demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.


Article 11 : Données Personnelles/RGPD
Dans le cadre du Contrat de location, EVOLLIS est responsable du traitement des données personnelles collectées.

Conditions générales du contrat de LLD – John Mc Wilson Cycles 17102018 4/
a) Données personnelles traitées :
EVOLLIS collecte et traite les données nécessaires à son activité de location et les services associés, parmi lesquelles :
- Données d’identification, de contact, liées la situation familiale, fiscale, l’activité professionnelle ;
- Données bancaires, financières, relatives aux transactions réalisées ;
- Données relatives au bien loué et aux services liés à cette location ;
- Données relatives au comportement, habitudes, préférences :
 Liées à l’utilisation des produits et services,
 Relatives aux échanges entre le Client et EVOLLIS (compte rendu d’entretiens, historique, enregistrement appels).

Aucune donnée personnelle du Client qui serait liée à ses origines raciales ou ethniques, à ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à son
appartenance syndicale, à ses données génétiques, ou relatives à son orientation et à sa vie sexuelle, ne sont demandées, sauf si cela découle d’une
obligation légale.
Les données traitées peuvent être recueillies directement ou indirectement à partir de :
- Prestataires de service ou clients professionnels d’EVOLLIS ;
- Tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la
protection des données ;
- Publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
- Sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques.
Dans certains cas, EVOLLIS peut également avoir collecté des données personnelles concernant des personnes bien qu’elles ne soient pas entrées en
relation directement avec EVOLLIS. Cela peut se produire si les coordonnées des personnes ont été communiquées par un des clients d’EVOLLIS, par
exemple :
- Membre de sa famille ;
- Co-locataire ou garant ;
- Représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;
- Bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts ;
- Bénéficiaire effectif ;
- Actionnaire ;
- Représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un des clients d’EVOLLIS ou un de ses vendeurs) ;
- Personnel de l’un de ses fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.
b) Finalité de traitement des données personnelles :
Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion et l’évaluation du Contrat de location.
Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
- Exécuter le Contrat de location (information, assistance, opérations de gestion) ;
- Planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;
- Gérer les incidents de paiement et les opérations de recouvrement ou de procédures contentieuses en découlant ;
- Servir les intérêts légitimes d’EVOLLIS (établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, évaluer le risque, faire l’étude
d’octroi, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de location et de services, promouvoir les services).
- Enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les emails, les échanges ou conversations automatisés ;
- Améliorer la qualité des produits ou services proposés et les promouvoir en fonction de la situation ou du profil du Client ;
- Surveiller les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles ;
- Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ;
- Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
- Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Lutter contre la fraude fiscale et remplir les obligations liées aux déclarations et contrôle fiscal ;
Dans certains cas, EVOLLIS pourra recueillir le consentement du Client pour traiter ses données, notamment, si EVOLLIS traite les données du Client pour
des finalités autres que celles listées au b), EVOLLIS informera le Client et collectera son consentement si nécessaire.
c) Transfert de données personnelles :
Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, EVOLLIS peut transférer les données du Client aux destinataires suivants :
- Les prestataires qui effectuent un service pour le compte d’EVOLLIS ;
- Le fournisseur ou le distributeur pour la gestion du Contrat de location et du Contrat de services ;
- L’assureur dans le cas où le Client souscrit à une assurance complémentaire ;
- Les partenaires financiers et commerciaux d’EVOLLIS (ex : dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de
gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;
- Sur requête d’autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;
- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.

Conditions générales du contrat de LLD – John Mc Wilson Cycles 17102018 5/
EVOLLIS ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE.
Si toutefois, des données étaient transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un
niveau de protection des données adéquats, les données personnelles du Client pourront être transférées sur ce fondement.
Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été
reconnu par la Commission européenne, il existe une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution
d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) ou la mise en place de garanties permettant d’assurer la
protection des données personnelles :
- Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées
afin d’assurer la protection des données personnelles ;
- Des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.
d) Durée de conservation des données personnelles :
EVOLLIS conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi
longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des contrats clients, l’amélioration de la gestion de
la relation commerciale, la réponse aux plaintes, ainsi que le cas échéant, pour défendre ses droits.
Les données concernant les clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans l’hypothèse où une
demande n’aboutit pas, les données sont conservées pendant 3 ans.
e) Droits liés aux données personnelles :
Le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès : droit d’obtenir des informations relatives au traitement des données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
- Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient modifiées ;
- Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client, dans la limite permise par la législation ;
- Droit à la limitation du traitement des données ;
- Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;
- Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client.
- Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données a été soumis à son consentement, il a le droit de retirer ce
consentement à tout moment ;
- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient
transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
- Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à
cette prospection.
Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Service Clients – 43 Cours d’Albret –
33000 Bordeaux ou par email à protectiondonnees@evollis.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à EVOLLIS de l’identifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).


Article 12 : Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Locataire est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage
téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.


Article 13 : Réclamations
Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : contact@evollis.com ou par voie postale à l’adresse
suivante : Evollis - Service Client – 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux


Article 14 : Traitement des litiges
Tout litige né ou à naître entre le Locataire et le Loueur concernant le contrat de location longue durée fera l’objet d’une e-médiation préalable opérée
par la Société Medicys via le site : http://www.medicys.fr. Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges
de la consommation - et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 111-1-6 et L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé
que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à
un professionnel. Evollis garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : http://www.medicys.fr ou
par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009-
Paris. Tout Locataire peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès d’Evollis n'a pas abouti. Le
Locataire peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent. Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi
cependant si le Locataire ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’Evollis ou si le Locataire a saisi un Tribunal
ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard

Conditions générales du contrat de LLD – John Mc Wilson Cycles 17102018 6/
dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Locataire auprès d’Evollis et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent
pour ce type de litige. Enfin Evollis a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE
N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL).


Article 15 : Droit applicable et compétence de juridiction
Le présent contrat de location de longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes
pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de location longue durée.

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